VIN-Info
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Conditions de la Licence Pre-Paid

Vérifier le VIN

I - Entité exploitante

L’entité qui exploite les Licences est Autoiso sp. z o.o., dont le siège social est situé Gnieźnieńska 12, Katowice 40-142, inscrite sous le numéro KRS 0000840558, avec un capital social de PLN 8 000 et un numéro d’identification fiscale NIP PL6342976575, adresse e-mail support@autoiso.pl, ci-après dénommée Autoiso sp. z o.o.

II - Définitions

  1. Site Web - un site web appartenant à Autoiso sp. z o.o., situé à l’adresse www.vin-info.com
  2. Rapport VIN - un ensemble d’informations sur le véhicule provenant des bases de données d’Autoiso sp. z o.o. et des partenaires coopérant avec Autoiso sp. z o.o.
  3. Vérification VIN Gratuite - une page du Site Web sur laquelle sont présentés les Rapports VIN disponibles à l’achat
  4. Concédant - Autoiso sp. z o.o., qui est le prestataire de services du Site Web.
  5. Date d’Expiration - une date déterminant le moment auquel la Licence expirera.
  6. Valeur de la Licence - le montant exprimé en PLN, EUR, GBP, USD, CZK ou HUF permettant l’achat du Rapport VIN.
  7. Bonus - la valeur exprimée en pourcentage accordée, qui est calculée sur la base de la formule « Valeur de la Licence + Bonus = Valeur de la Licence »
  8. Licence - le droit d’utiliser le Site Web dans les conditions définies dans les présentes Conditions de Licence. Chaque Licence se compose d’une Date d’Expiration et d’une Valeur de la Licence.
  9. Code de Licence - un code de licence spécial qui permet d’utiliser le Rapport VIN.
  10. Cocontractant - une personne physique exerçant une activité commerciale ou une personne morale étant partie à la transaction.
  11. Pro-forma - un document qui n’est pas un document comptable, émis au Cocontractant à titre d’information sur les détails de la transaction et de demande de paiement.
  12. Frais de Licence - des frais payés par le Cocontractant à Autoiso sp. z o.o. en contrepartie de l’octroi de la Licence.
  13. Conditions d’Utilisation du Site Web - les conditions définissant les règles d’utilisation du Site Web, disponibles à l’adresse : https://www.vin-info.com/fr/terms-of-service/

III - Modalités de la Licence

  1. La Licence est accordée au Cocontractant après le paiement des Frais de Licence conformément à l’Annexe n° 1 - Liste des prix, sur la base de la facture Pro-forma émise.
  2. La Pro-forma est émise conformément à la commande du Cocontractant, pour le montant et avec les données indiqués par le Cocontractant.
  3. Le Concédant a le droit d’accorder au Cocontractant un Bonus spécial, qui n’est accordé que dans des cas particuliers et par voie de négociations individuelles avec le Cocontractant.
  4. La Licence est attribuée au Cocontractant avec le Code de Licence dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après l’inscription du paiement sur le compte d’Autoiso sp. z o.o. Le Code de Licence peut être transmis par e-mail à l’adresse indiquée par le Cocontractant ou par courrier traditionnel à l’adresse indiquée par le Cocontractant.
  5. Le Cocontractant est responsable de la sécurité du Code de Licence. Autoiso sp. z o.o. n’est pas responsable de la perte du Code de Licence ni de sa transmission à des tiers.
  6. La Licence ou le Code de Licence ne peuvent être échangés contre des espèces, en tout ou en partie, ni être retournés.

IV - Conditions d’utilisation de la Licence

  1. Le Code de Licence ne peut être utilisé que sur le Site Web d’Autoiso sp. z o.o.
  2. Mode d’utilisation du Code de Licence :
    1. rendez-vous sur la page du Site Web désignée par le Concédant,
    2. saisissez sur le Site Web le numéro VIN du véhicule composé de 17 caractères et effectuez une vérification,
    3. sur la page Vérification VIN Gratuite, sélectionnez les Rapports VIN qui vous intéressent,
    4. saisissez le Code de Licence dans le champ intitulé « Code de réduction »,
    5. après la vérification correcte du Code de Licence, la valeur finale à payer sera réduite.
  3. Le Code de Licence peut être utilisé à plusieurs reprises jusqu’à épuisement de la Valeur de la Licence.
  4. Le Code de Licence ne peut être utilisé que dans la devise dans laquelle il a été acheté.
  5. Le Code de Licence ne peut pas être transmis à des personnes non autorisées.
  6. Le Code de Licence est valable à compter du moment de sa transmission au Cocontractant.
  7. Le Code de Licence perd sa validité le jour indiqué sur la Licence comme Date d’Expiration.
  8. Les fonds non utilisés du Code de Licence, définis dans la Valeur de la Licence, sont perdus une fois la Date d’Expiration de la Licence dépassée.
  9. Le Concédant peut, à la demande expresse du Cocontractant, transférer les fonds d’une Licence expirée vers une Licence nouvellement achetée. Le transfert des fonds n’est pas possible après 14 jours calendaires entre l’expiration de la Date d’Expiration de l’ancienne Licence et l’achat d’une nouvelle Licence.
  10. L’utilisation de la Licence et du Code de Licence n’est pas obligatoire ; dans ce cas, il ne faut pas saisir le Code de Licence sur la page Vérification VIN Gratuite.

V - Réclamations

  1. Toutes les réclamations concernant les défauts des Rapports VIN achetés seront examinées dans les conditions définies dans les Conditions d’Utilisation du Site Web.
  2. En cas de défauts constatés de la Licence, veuillez contacter notre service client via la page Contact.

VI - Dispositions finales

  1. En cas de modification des présentes Conditions de Licence, les commandes sont exécutées sur la base des Conditions de Licence dans la version en vigueur à la date de la commande.
  2. Toutes les questions non prévues dans les présentes Conditions de Licence sont régies par les Conditions d’Utilisation du Site Web et par le droit polonais.
  3. Les Conditions sont en vigueur depuis le 20 octobre 2017

Annexe n° 1 - Liste des prix

La liste des prix ci-dessous s’applique au service de Licence Business

Montant du Code de Licence en EUR Validité de la Licence
100 EUR 1 mois
200 EUR 3 mois
500 EUR 12 mois